Conditions générales d'utilisation
1.DEFINITIONS
« Site » : plateforme digitale accessible depuis l’adresse www.avantages-prives.fr et permettant aux Bénéficiaires d’accéder aux Services
« Bénéficiaires » : sociétés, associations ou entrepreneurs individuels ayant adhéré aux services DYNABUY ; leurs salariés peuvent avoir accès au service Avantages privés.
« Client » : société qui a souscrit un contrat DYNACHATS ou Programme de Fidélité avec DYNABUY pour le compte de Bénéficiaires
« Services » : offres de produits et/ou services au profit des Bénéficiaires à des prix préalablement négociés par le Prestataire
« Partenaire » ou « Partenaire référencé » : société tierce proposant des offres de produits et/ou service à des prix négociés par le Prestataire et référencée sur le Site
« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
2.OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services accessibles sur le Site, mis en place par DYNABUY SAS (ci-après dénommée « DYNABUY » ou « le Prestataire ») à destination des Bénéficiaires.
L’accès au Site, la navigation sur le Site et l’utilisation du Site par le Bénéficiaire implique son acceptation pleine et entière, sans réserve, à toutes les stipulations des présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent et s'imposent aux Bénéficiaires des Services du Site et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
DYNABUY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU ainsi que toute information figurant sur le Site. Il est donc conseillé au Bénéficiaire de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.
3.ACCES AU SITE
Pour accéder au Site, le Bénéficiaire doit activer son compte. Lors de sa première connexion au Site, il doit accepter les présentes CGU. Dans le cas où le Bénéficiaire ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU , les Services ne lui seraient pas accessibles. Le Bénéficiaire peut accéder à ton moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. A défaut, il en supportera l’entière responsabilité.
Le Bénéficiaire est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Prestataire à l’adresse suivante noreply@dynabuy.fr s’il constate que son compte a été utilisé à son insu. Le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour tenter de maintenir la sécurité du compte du Bénéficiaire.
L’Utilisateur s’interdit :
- De revendre des accès aux Site ;
- De mettre à disposition à des consommateurs sans lien de salariat avec la structure qui les fournit.
DYNABUY pourra couper sans notification préalable tous les accès des Utilisateurs ayant acheté les accès ou les accès mis à disposition à des consommateurs sans lien de salariat avec la structure qui les fournit.
4.MENTIONS LEGALES
Le Site est édité par la société DYNABUY, SAS au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 5 rue de Saint Nazaire, 44800 SAINT HERBLAIN, enregistrée au RCS de NANTES sous le n° 509 836 037.DYNABUY est titulaire de l’ensemble des droits sur le Site et les services qui lui sont associés.
Le Site est hébergé par Platform.Sh SAS, au capital de
718 915,90 € dont le siège social est situé 22 rue de Palestro, 75002 PARIS enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 521 496 059.
5.PRESTATION PRINCIPALE : LE REFERENCEMENT PARTENAIRES
Engagement du Prestataire : Le Prestataire procède, pour le compte des Bénéficiaires à une sélection de Partenaires et à la négociation de Services pouvant répondre à leurs besoins. La description des Services des Partenaires référencés est celle dont a connaissance le Prestataire lors de la saisie de ses informations sur le Site. Ces dernières sont susceptibles de modifications sans que le Prestataire ne soit tenu d’en informer le Bénéficiaire. Le Prestataire ne saurait être responsable d’une offre n’étant plus disponible chez un Partenaire.
Le Prestataire a la possibilité de contracter avec de nouveaux Partenaires afin de proposer ou de compléter de nouveaux Services . Le Prestataire a également la possibilité de changer de Partenaire s’agissant de produits et/ou services similaires ou jugés comme équivalents, sous réserve du respect des éventuels contrats en cours.
Engagements des Partenaires : Les Partenaires référencés ont signé un contrat-cadre avec le Prestataire. Ils s'engagent à livrer aux Bénéficiaires les Produits et Services de façon qualitative et selon la grille de prix visible depuis leur compte . Afin de négocier pour les Bénéficiaires les meilleurs accords possibles, les Partenaires référencés par le Prestataire communiquent leurs volumes d’achats concernés régulièrement.
Obligations du Bénéficiaire: Outre l’acceptation sans réserve des présentes CGU, le Bénéficiaire commande les produits et/ou services auprès des Partenaires référencés par le Prestataire, aux conditions commerciales négociées par ce dernier et selon les conditions générales d'achat ou de vente qui devront être, le cas échéant, directement fixées et convenues entre le Bénéficiaire et le Partenaire. Pour ce faire, le Bénéficiaire pourra être amené à accepter les CGV des Partenaires.
Le Bénéficiaire conserve, en tout état de cause, la faculté de commander des produits et/ou services auprès d'autres Partenaires de son choix et à d’autres conditions commerciales directement négociées par lui ou par des tiers en dehors du Site objet des présentes CGU.
6.RESPONSABILITE
Le Prestataire est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des Services sur le Site. Il n'exerce qu'une activité de référencement et ne procède à aucun achat de produits et/ou services. Notamment, le Prestataire ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des produits et/ou services proposés par les Partenaires. De même, en aucun cas il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise ou de la non-exécution d’un contrat conclu entre un Bénéficiaire et un Partenaire.
Le Prestataire est également tenu à une obligation de moyens pour assurer le renouvellement des contrats de référencement des Partenaires.
Sur demande du Bénéficiaire, le Prestataire apportera, dans la mesure de ses moyens, son concours et son assistance à la résolution de toute difficulté d'exécution pouvant apparaitre entre le Bénéficiaire et un Partenaire lorsque le Bénéficiaire a souhaité bénéficier desdits Services au titre des présentes. A cette fin, le Bénéficiaire informe le Prestataire, dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée avec l'un des Partenaires référencés par le Prestataire.
Les achats de produits et/ou de services réalisés par le Bénéficiaire auprès des Partenaires demeurent en toutes circonstances soumis aux conditions générales d'achat ou de vente du Partenaire et telles que conclues entre ce dernier et le Bénéficiaire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou mauvaise exécution de l’offre ou du produit concerné par le Bénéficiaire ou tout autre tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire susceptible d’être encourue au titre de l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU est limitée aux dommages directs, excluant ainsi toute perte d'exploitation, trouble commercial, préjudice d'image, recours de tiers et est limitée au montant total de la cotisation payée par le Bénéficiaire pour la période contractuelle en cours.
Le Prestataire ou le Partenaire ne pourront être tenus responsables de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes CGU qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.
7.CESSATION DES SERVICES
L’arrêt du contrat entre le Client et le Prestataire entraine l’arrêt des services et la suspension du Site. Le Bénéficiaire pourra souscrire un contrat directement auprès du Prestataire dans les conditions classiques des contrats proposés par le Prestataire.
L’arrêt du Contrat entre le Client et son Bénéficiaire entraine l’arrêt des Services pour le Bénéficiaire ainsi que ses avantages.
8.LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le Prestataire n’exerce pas de contrôle.
L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers (notamment sites des Partenaires référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique et/ou du contenu de sites tiers auxquels le Bénéficiaire accèderait par l’intermédiaire du Site ;
Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son Site de créer, sur n'importe quel autre site web, tout lien hypertexte avec une page du site web du Prestataire.
9. COOKIES
Pour les informations relatives aux cookies utilisés sur le présent site, veuillez-vous référer à notre politique de protection des données et des cookies accessibles via le lien suivant : https://www.dynabuy.fr/cookies-et-confidentialite.
10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (à savoir notamment : les marques, logos, textes, illustrations, chartes graphiques, images, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive du Prestataire, ou bien ce dernier dispose des droits permettant la reproduction ou la représentation sur son Site.
Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle de ces éléments par tout tiers, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
11. CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE
En acceptant les présentes CGU, le Bénéficiaire s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations présentes sur le Site. Le Bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser les conditions négociées par le Prestataire auprès des Partenaires référencés pour faire aligner d'autres Partenaires ou prospects non référencés.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à ne pas communiquer à un tiers les conditions tarifaires appliquées pour les Bénéficiaires sur le Site.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente du Site (Groupement d'achats ou Outil de diffusion d'offres commerciales sur une solution web privatisée).
Le Bénéficiaire accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales son nom et les économies (non détaillées) qu'il aura réalisées grâce à l'utilisation des services du Site.
12. DONNEES PERSONNELLES
Pour les informations relatives à la collecte de données personnelles sur le présent site, veuillez-vous référer à notre politique de protection des données et des cookies accessibles via le lien suivant : https://www.dynabuy.fr/cookies-et-confidentialite.
13.LOI APPLICABLE – LITIGE – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Tout litige s’élevant entre le Prestataire et le Bénéficiaire relatif aux présentes ou à l’utilisation des services ou du Site est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions demeureront en vigueur sauf si ces dernières présentent un caractère indissociable avec la ou les dispositions annulée(s).
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des CGU ci-dessus en les ayant acceptées au moment de la création de son compte